Informations légales et politiques de l'application mobile

Mentions légales

L’application mobile Vhygéa est destinée aux familles d’accueil qui travaillent avec l’association Vhygéa.

L’éditeur

L’application mobile est la propriété de la société Evolustack.

Société Evolustack, SAS dont le siège social est établi 41 B Route d’Harcourt

14123 Fleury sur Orne – RCS Caen N° 940 792 989 00011 – N° TVA FR49940792989.

Titulaire d’un contrat de Responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de la compagnie Hiscox sous la référence N° HSXIN320062240A.

Adresse de courrier électronique : contact@evolustack.fr

Directeur de la publication : Antoine MORETTO

Hébergeur : Société OVH domiciliée 2 rue Kellermann BP 80157 59053 Roubaix cedex 1Tel. 09 72 10 10 07

Contact Vhygéa:

Adresse mail : contact@vhygea.fr

Droit applicable :

L’application est soumise au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l'entreprise.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’Application Mobile Vhygéa

Chapitre 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile Vhygéa (ci-après « l’Application »), destinée à mettre en relation des familles d’accueil bénévoles pour chiens et chats, et l’association Vhygéa. L’Application permet notamment la gestion des profils animaux, le suivi de leur santé et de leur comportement, la communication entre familles d’accueil et l’association, le partage de photographies et d’informations, ainsi que la planification de rendez-vous avec des familles d’adoption potentielles.

Chapitre 2. Acceptation des CGU

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L’utilisateur doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » lors de la création de son compte pour accéder aux services de l’Application. Les CGU sont consultables à tout moment dans la rubrique dédiée de l’Application.

Chapitre 3. Fonctionnalités spécifiques de l’application

L’Application destinée aux familles d'accueil de chiens et de chats propose plusieurs fonctionnalités pensées pour faciliter leurs missions et renforcer la communication avec l'association :

• Consultation et gestion des fiches descriptives des animaux (informations sur la santé de l’animal, son comportement, ses besoins spécifiques).

• Communication entre les familles d’accueil et l’association Vhygéa

• Partage de photographies et d’actualités concernant les animaux accueillis.

• Organisation de rendez-vous par l’association entre familles d’accueil et familles d’adoption potentielles.

• Gestion des profils et des accèsChaque famille d’accueil dispose d’un espace personnel et sécurisé pour gérer ses informations, ses animaux accueillis et ses interactions avec l’association.

Chapitre 4. Étapes pour qu'une famille d'accueil se connecte à l'application

Pour qu'une famille d'accueil puisse se connecter à l'application, voici les étapes générales à suivre :

• Téléchargement de l'application

  Installer l'application mobile sur un smartphone ou une tablette compatible (Android ou iOS).

• Création d’un compte utilisateur

  Ouvrir l’application et choisir l’option « Créer un compte ».Renseigner les informations demandées : nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe, et éventuellement des informations spécifiques à la famille d’accueil (nombre d’animaux présents dans le foyer, conditions d’accueil, etc). Votre demande est automatiquement transmise à l’association Vhygéa qui reviendra vers vous après avoir pris connaissance de votre demande d’ouverture de compte.

• Connexion à l’application

  Vous recevrez un mail de la part de l’association pour vous inviter à vous connecter sur l’application. Les démarches vous seront précisées.

• Compléter le profil

  Après la première connexion, il peut être demandé de compléter le profil utilisateur avec des informations complémentaires nécessaires à la gestion de l’accueil.

• Accéder aux fonctionnalités

Une fois connectée, la famille d’accueil peut accéder à toutes les fonctionnalités de l’application : fiche animal, partage de nouvelles, photographies, etc).

Ces étapes assurent une connexion sécurisée et personnalisée, permettant à la famille d’accueil d’utiliser pleinement l’application et d’échanger efficacement avec l’association.

Chapitre 5. Inscription et Obligations des Utilisateurs

• L’inscription est réservée aux personnes majeures agissant en tant que familles d’accueil.

• Aucun membre majeur du foyer ne doit avoir de condamnation pénale, en particulier pour des faits relatifs à la maltraitance animale.

• Les informations fournies lors de l’inscription et lors de l’utilisation de l’Application doivent être exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

• L’utilisateur s’engage à respecter la confidentialité des informations relatives aux animaux et aux autres utilisateurs.

• Les photographies et contenus partagés doivent respecter le droit à l’image et la vie privée des personnes et des animaux concernés

• La famille d’accueil s’engage à respecter les règles, les consignes et les procédures fixées par l’association, notamment l’utilisation de l’application pour le suivi et la communication.

Ces critères peuvent être vérifiés lors de l’inscription sur l’application, lors d’un échange et/ou d’une visite à domicile et peuvent être complétés par la remise de justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile, extrait de casier judiciaire, etc)

L’objectif est de garantir que chaque animal bénéficie d’un accueil sûr, adapté et conforme aux valeurs de l’association, tout en assurant la sécurité et la sérénité du foyer accueillant.

Chapitre 6. Droits et obligations des familles d'accueil utilisant l'application

Droits des familles d'accueil :

• Accès à l’application pour consulter et gérer les fiches descriptives des animaux placés chez elles (santé, alimentation, comportement, besoins spécifiques).

• Communication directe et continue avec l’association Vhygéa pour transmettre des nouvelles, des photos et recevoir des informations ou instructions.

• Droit d’être informées et consultées pour la planification de rendez-vous avec des adoptants potentiels, organisés par l’association.

• Accès à un accompagnement de l’association pour les démarches vétérinaires, la gestion des urgences, le suivi du placement.

Obligations des familles d'accueil :

Les familles d’accueil utilisent l’application et bénéficient d’un accompagnement et d’une interface facilitant la communication et le suivi des animaux. En contrepartie, elles doivent garantir la sécurité, la santé et le bien-être des animaux, respecter les procédures de l’association et assurer une collaboration transparente et responsable tout au long du placement.

Ci-dessous la liste des engagements des familles d’accueil :

• Accueillir l’animal à leur domicile à titre gracieux, sans prétendre à une rémunération, et reconnaître que l’animal reste la propriété de l’association.

• Obtenir l’accord de tous les membres du foyer pour accueillir un animal, afin d’assurer un environnement stable et bienveillant.

• Proposer un logement sécurisé, confortable et adapté à l’accueil d’animaux (espace suffisant, sécurité, hygiène). Il doit permettre le bien-être, la santé et la sécurité des animaux accueillis.

• Etre disponible pour s’occuper de l’animal, lui accorder du temps, en prendre soin de l’animal, assurer son bien-être physique et psychologique, tenir à jour ses vaccins chez les vétérinaires partenaires de l’association, et respecter les consignes de santé et sécurité transmises.

• En cas de soins vétérinaires, obtenir l’accord préalable de l’association pour la prise en charge des frais, ou demander à l’association une prise en charge directe, sauf urgence vitale où la famille d’accueil doit justifier de la nécessité de l’intervention.

• Accepter les visites de contrôle de l’association ou d’une association partenaire à leur domicile pour vérifier les conditions d’accueil de l’animal

• Ne pas vendre, donner, confier ou faire adopter l’animal sans l’accord écrit préalable de l’association.

• Respecter les consignes de sécurité : ne pas laisser sortir les chats sans autorisation de l’association, sortir les chiens dans des espaces clôturés ou en laisse, et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la divagation ou les accidents.

• Informer immédiatement l’association en cas d’événement grave concernant l’animal (maladie, accident, fugue, etc.) et suivre les instructions données pour la gestion de ces situations.

• Respecter un préavis de 72 heures en cas de rupture du contrat d’accueil, sauf urgence nécessitant la restitution immédiate de l’animal.

• Accueillir les adoptants potentiels sur rendez-vous à leur domicile, facilitant ainsi le processus d’adoption organisé par l’association.

• Respecter un devoir de réserve : ne pas divulguer à des tiers des informations pouvant porter préjudice à l’animal, à l’association ou à d’autres familles d’accueil.

• Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés par l’animal durant son séjour.

Chapitre 7. Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des conditions générales d'utilisation

En cas de non-respect des conditions générales d'utilisation (CGU) de l'application, plusieurs conséquences peuvent s'appliquer, selon la gravité de la violation :

• Sanctions progressives : L'utilisateur peut d'abord recevoir une mise en demeure lui demandant de cesser le comportement non conforme.

• Suspension ou suppression du compte : Si la violation persiste ou est jugée grave, l'accès à l'application peut être suspendu temporairement ou définitivement, entraînant la suppression du compte utilisateur et la perte d'accès aux services.

• Engagement de la responsabilité : L'utilisateur fautif peut voir sa responsabilité engagée et être tenu de réparer un éventuel préjudice causé à l'association, à d'autres utilisateurs ou aux animaux concernés.

• Recours judiciaires : En cas de litige persistant, l'association peut engager une action en justice pour faire valoir ses droits et obtenir réparation du préjudice.

Chapitre 8. Responsabilités

• L’association Vhygéa s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l’Application, sans toutefois garantir l’absence d’interruptions ou d’erreurs techniques.

• L’association ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les utilisateurs (textes, photos, messages), ni des éventuels propos injurieux, diffamants ou portant atteinte aux droits de tiers.

• L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de l’Application et des informations qu’il y saisit ou partage.

Chapitre 9. Données Personnelles

Collecte et traitement des données :L'application collecte et traite des informations sur les animaux (descriptif, santé, comportement, photographies) ainsi que des données personnelles les utilisateurs pour les finalités prévues : gestion des profils, communication et planification des rendez-vous. La collecte réalisée est en conformité avec la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD). L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer via l’Application ou en contactant l’association contact@vhygea.fr

Mesures de sécurité :Les données sont stockées dans des environnements sécurisés, avec des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour empêcher tout accès non autorisé :

• Utilisation de protocoles sécurisés (HTTPS, SSL) pour la transmission et le stockage des données.

• Limitation de l’accès aux données aux seules personnes habilitées (personnel de l’association, prestataires techniques) et uniquement pour les besoins des missions confiées.

• Surveillance des accès, gestion des mots de passe robustes, et détection d’intrusions.

Limitation de la diffusion :Les informations sur les animaux ne sont partagées qu’avec les personnes concernées (familles d’accueil, association, adoptants potentiels) et ne sont pas rendues publiques. La collecte est limitée au strict nécessaire (principe de minimisation).

Droits des utilisateurs :Les familles d’accueil utilisatrices disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant leurs données. Elles peuvent exercer ces droits en contactant l’association (rubrique contact).

Notification en cas de violation :En cas de faille de sécurité affectant les données, l’association s’engage à informer rapidement les utilisateurs concernés et à notifier la CNIL, conformément à la législation en vigueur.

Mise à jour et information :La politique de confidentialité peut être modifiée pour s’adapter à l’évolution des technologies et de la réglementation. Les utilisateurs sont informés des modifications importantes et peuvent choisir de continuer ou non à utiliser l’application.

Chapitre 10. Propriété Intellectuelle

• L’ensemble des contenus, marques, logos, éléments graphiques et fonctionnels de l’Application sont la propriété exclusive de l’association Vhygéa.

• Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de l’Application ou de ses contenus est interdite.

Chapitre 11 . Modification des CGU

L’association Vhygéa se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications via l’Application. L’utilisation continue du service après publication des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Chapitre 12. Résiliation

En cas de non-respect des présentes CGU, l’association Vhygéa se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à l’Application, sans préavis ni indemnité.

Chapitre 13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’Application, l’utilisateur peut contacter l’association Vhygéa via la rubrique « Contact » de l’Application.

Politique des données personnelles

Collecte et traitement des données :

L'application collecte et traite des informations sur les animaux (descriptif, santé, comportement, photographies) ainsi que des données personnelles des utilisateurs pour les finalités prévues : gestion des profils, communication et planification des rendez-vous. La collecte réalisée est en conformité avec la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD). L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer via l’Application ou en contactant l’association contact@vhygea.fr

Mesures de sécurité :

Les données sont stockées dans des environnements sécurisés, avec des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour empêcher tout accès non autorisé :

• Utilisation de protocoles sécurisés (HTTPS, SSL) pour la transmission et le stockage des données.

• Limitation de l’accès aux données aux seules personnes habilitées (personnel de l’association, prestataires techniques) et uniquement pour les besoins des missions confiées.

• Surveillance des accès, gestion des mots de passe robustes, et détection d’intrusions.

Limitation de la diffusion :

Les informations sur les animaux ne sont partagées qu’avec les personnes concernées (familles d’accueil, association, adoptants potentiels) et ne sont pas rendues publiques. La collecte est limitée au strict nécessaire (principe de minimisation).

Droits des utilisateurs :

Les familles d’accueil utilisatrices disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant leurs données. Elles peuvent exercer ces droits en contactant l’association (rubrique contact).

Notification en cas de violation :

En cas de faille de sécurité affectant les données, l’association s’engage à informer rapidement les utilisateurs concernés et à notifier la CNIL, conformément à la législation en vigueur.

Mise à jour et information :

La politique de confidentialité peut être modifiée pour s’adapter à l’évolution des technologies et de la réglementation. Les utilisateurs sont informés des modifications importantes et peuvent choisir de continuer ou non à utiliser l’application.

Suppression définitive des données personnelles :

Vous avez la possibilité de demander directement depuis l'application, la suppression irréversible de vos données personnelles.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

1. Vous avez créé un compte, mais aucun agrément n’a encore été délivré par l'association Vhygea. Dans ce cas : le processus de suppression de vos données sera initié immédiatement et pourra prendre jusqu'à sept jours maximum en raison de notre politique de sauvegardes. Pour demander la suppression de vos données :

   • Connectez-vous à l’application.

   • Accédez au bouton "Paramètres", disponible sur la page d’accueil

   • Renseignez l’adresse e-mail utilisée lors de la création de votre compte.

   • Vous recevrez en retour un code d'accès sur votre boite mail pour finaliser votre demande de suppression des données

   • Confirmez votre demande de suppression.

2. Vous disposez d’un agrément délivré par l'association Vhygea : Conformément à nos obligations réglementaires, vos données seront conservées pendant une durée minimum de deux ans à compter de la date de délivrance de l’agrément.